Comment déclarer les heures travaillées par un intermittent du spectacle ?
Sommaire
Qu'est-ce qu'un intermittent du spectacle ?
Pourquoi est-il important de déclarer les heures travaillées ?
Droits à l’assurance chômage
Couverture sociale
Conformité légale
Les formalités pour déclarer les heures travaillées
Déclaration Préalable À l’Embauche (DPAE)
Contrat de travail
Fiche de paie
Déclaration Sociale Nominative
Scénarios Spécifiques de déclaration
Déclaration des cachets
Déclarartion des heures supplémentaires
Déclaration en cas de multi-employeurs
Obligations légales de l’employeur
Respect des conventions collectives
Respect des délais de déclaration
Remise des Documents obligatoires
Questions Fréquentes
Conclusion
Comment déclarer les heures travaillées par un intermittent du spectacle ?
Déclarer les heures travaillées par un intermittent du spectacle est une démarche essentielle pour assurer une couverture sociale adéquate et garantir le droit aux allocations chômage. Les formalités sont spécifiques et peuvent varier selon les situations. Cet article explore en détail les procédures et obligations légales pour déclarer les heures travaillées par un intermittent du spectacle en France.
Qu'est-ce qu'un intermittent du spectacle ?
Un intermittent du spectacle est un professionnel qui alterne des périodes de travail et d'inactivité. Ce régime particulier concerne les artistes, techniciens, régisseurs et autres professionnels du spectacle vivant et de l'audiovisuel.
Pourquoi est-il important de déclarer les heures travaillées ?
Droits à l'assurance chômage
Les intermittents du spectacle bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) sous réserve de justifier d'un certain nombre d'heures travaillées. Déclarer correctement les heures est donc crucial pour ouvrir ou maintenir leurs droits.
Couverture sociale
La déclaration des heures permet de garantir une couverture sociale adéquate, incluant l'assurance maladie, la retraite, et les autres prestations sociales.
Conformité légale
Pour les employeurs, déclarer les heures travaillées est une obligation légale qui évite les sanctions et les redressements en cas de contrôle.
Les formalités pour déclarer les heures travaillées
Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE)
Avant le début de chaque contrat, l'employeur doit effectuer une DPAE auprès de l'URSSAF. Cette démarche doit être réalisée au plus tard dans les huit jours précédant l'embauche. La DPAE permet de signaler l'embauche et de garantir la couverture sociale de l'intermittent dès le premier jour de travail.
Contrat de travail
Un contrat de travail écrit doit être établi pour chaque intermittent embauché. Ce contrat précise :
- La durée du contrat
- Le nombre d'heures ou de cachets prévus
- La rémunération
- Les conditions de travail
Fiche de paie
La fiche de paie mensuelle de l'intermittent doit détailler les heures travaillées, les cachets, les cotisations sociales, et les retenues éventuelles. Elle doit être remise au salarié à chaque fin de mois ou à la fin de chaque contrat si celui-ci est de courte durée.
Déclaration Sociale Nominative (DSN)
La DSN est une déclaration mensuelle obligatoire qui regroupe toutes les informations sociales concernant les salariés. Elle remplace plusieurs déclarations et simplifie les démarches administratives. La DSN doit inclure :
- Le nombre d'heures travaillées par chaque intermittent
- Le salaire brut versé
- Les cotisations sociales dues
La DSN est transmise chaque mois à l'URSSAF et aux autres organismes sociaux concernés.
Scénarios spécifiques de déclaration
Déclaration des cachets
Les intermittents peuvent être payés par cachets, qui correspondent à des unités de travail pour une prestation artistique. Un cachet équivaut généralement à 12 heures de travail pour les artistes du spectacle vivant et à 8 heures pour les techniciens.
Exemple de calcul pour un artiste
Un artiste qui réalise 10 cachets dans un mois aura déclaré 120 heures travaillées (10 cachets x 12 heures).
Exemple de calcul pour un technicien
Un technicien réalisant 10 cachets aura déclaré 80 heures travaillées (10 cachets x 8 heures).
Déclaration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent être déclarées et rémunérées selon les dispositions légales et les conventions collectives applicables. Elles doivent figurer sur la fiche de paie et être incluses dans la DSN.
Déclaration en cas de multi-employeurs
Les intermittents peuvent travailler pour plusieurs employeurs au cours d'un même mois. Chaque employeur doit déclarer les heures travaillées dans le cadre de ses contrats via la DSN. Les heures cumulées sont ensuite prises en compte par Pôle Emploi pour le calcul des droits.
Obligations légales de l'employeur
Respect des conventions collectives
L'employeur doit se conformer aux conventions collectives applicables, qui peuvent stipuler des règles spécifiques sur la déclaration et la rémunération des heures travaillées.
Respect des délais de déclaration
La DPAE doit être réalisée avant le début du contrat, et la DSN doit être transmise chaque mois. Le non-respect de ces délais peut entraîner des sanctions.
Remise des documents obligatoires
À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'intermittent :
- Un certificat de travail
- Une attestation Pôle Emploi
- Un reçu pour solde de tout compte
Conclusion
Déclarer les heures travaillées par un intermittent du spectacle est une démarche cruciale pour assurer la conformité légale et la protection sociale des professionnels du spectacle. Les employeurs doivent suivre les procédures administratives, respecter les délais et fournir les documents nécessaires. En comprenant et en respectant ces formalités, les employeurs peuvent éviter des sanctions et garantir des droits sociaux adéquats aux intermittents. Que ce soit pour des cachets, des heures supplémentaires ou des contrats multi-employeurs, il est essentiel de bien connaître les réglementations et de se tenir informé des évolutions législatives.
## Questions fréquentes
### Comment calculer les heures travaillées pour des répétitions et des représentations ?
Les heures de répétition et de représentation doivent être comptabilisées et déclarées. Les conventions collectives précisent souvent comment ces heures doivent être calculées. En général, chaque heure de répétition ou de représentation doit être enregistrée et incluse dans la DSN.
### Que faire en cas de modification des horaires de travail ?
Toute modification des horaires de travail doit être communiquée à l'intermittent et consignée par écrit. Les heures supplémentaires doivent être déclarées et payées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
### Comment déclarer les heures travaillées par un intermittent étranger ?
L'embauche d'un intermittent étranger nécessite des démarches supplémentaires, telles que la vérification des autorisations de travail. Les heures travaillées par un intermittent étranger doivent être déclarées de la même manière que celles d'un intermittent français, via la DSN.
### Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration des heures travaillées ?
Le non-respect des obligations de déclaration peut entraîner des sanctions pour l'employeur, telles que des amendes et des redressements par l'URSSAF. De plus, le salarié peut être privé de ses droits sociaux et de ses allocations chômage.
