Questions fréquentes

Une fois le PV de création et les statuts déposés, il faut compter 4 à 6 semaines pour l'obtention de son numéro SIRET. Compter encore 4 à 6 semaines pour que la paye devienne opérationnelle.

Environ 21% en fonction du statut du salarié (cadre ou non cadre / avec ou sans abattement professionnel)

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent opter pour la mise en place du bulletin électronique. La loi travail, ou Loi « El Khomri », inverse la règle d’option. Le bulletin de paie dématérialisé devient le droit commun si l’employeur fait ce choix, et le papier l’exception. L’accord des salariés n’est pas obligatoire. Ces derniers pourront toutefois s’y opposer à tout moment.

"La DSN – Déclaration Sociale Nominative est un fichier mensuel produit à partir de la paie destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées permettant de remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.). "Source : http://www.dsn-info.fr” En d'autres chaque employeur après chaque période de paie se doit d'envoyer toutes les informations nécessaires aux organismes cités ci-dessus.. Faisant foie de déclaration elle permet de payer directement les "charges sociales". Elle peut également remplacer les anciennes attestations arrêt de travail et attestation employeur de fin de contrat. Enfin elle est également le support pour le prélèvement à la source.

11.65 € de l'heure au 1er janvier 2024, soit 1766.92 € par mois

Pour obtenir la licence d'entrepreneur du spectacle, il importe d'en faire la demande auprès de la DRAC. Deux options sont alors envisageables. Soit en effectuant la démarche en ligne sur le site https://mesdemarches.culture.gouv.fr/, soit en envoyant sa demande (formulaire Cerfa n° 11780*05) par lettre recommandée avec accusé de réception à la DRAC compétente.