Conditions générales de prestation de services
Article 1 : objet et définition du contrat Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la
réalisation de missions de prestation de services par le prestataire au bénéce du client. Ces prestations sont réalisées, soit par un intervenant salarié du prestataire, conformément à l’article L.1251-64 du Code du Travail, soit par un intervenant sous-traitant du prestataire. Le présent contrat est donc composé de deux parties complémentaires : - les conditions particulières ci-jointes qui une fois complétées déterminent notamment le contenu de la mission, le nom de l’intervenant, la durée prévisionnelle d’exécution de la prestation, ainsi que le prix convenu ; - et la présente annexe 1 xant les conditions générales applicables. Le contrat ainsi formé dénissant l’intégralité des obligations contractuelles des parties, le Client renonce en signant le présent contrat à se prévaloir de tout autre document (autres conditions générales, bons de commande, etc.) pour imposer d’autres obligations contractuelles.
Article 2 : exécution de la prestation Le prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée dans les conditions particulières. Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution. L’intervenant du prestataire, a été préalablement choisi par le client du fait de son savoir-faire et de ses compétences pour la bonne exécution de la prestation. Son identité gure dans les conditions particulières.
Article 3 : lieu et durée de la prestation Le présent contrat est conclu pour une période dénie dans les conditions particulières. L’intervenant exécutera sa mission dans les locaux du prestataire, à son domicile et/ou dans l’établissement du client. Le lieu d’intervention est spécié dans les conditions particulières. L’intervenant s’engage à se conformer aux prescriptions du règlement intérieur et aux consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement du client. Lorsque l’intervenant est salarié du prestataire, le prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.
Article 4 : nature des obligations Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le prestataire, ainsi que l’intervenant, s’engagent à donner leurs meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Article 5 : honoraires et facturation En contrepartie des prestations exécutées, le client versera au prestataire des honoraires, tels que prévus dans les conditions particulières. Ces honoraires s’entendent hors taxes. Le prix de la commande sera déterminé dans les conditions particulières en fonction du nombre d’unités de temps d’intervention auquel sera appliqué un taux unitaire déterminé notamment en fonction de la difculté de l’intervention. Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du prix ainsi convenu appliqué au nombre d’unités prestées. Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet de la mission et le nom de l’intervenant. Pour les frais refacturés sur justicatifs, le montant HT facturé sera égal au montant TTC des justificatifs de ces mêmes frais. Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture. En cas de retard de paiement des factures, le client sera redevable du versement d’intérêts de retard calculés sur la base du taux de base bancaire augmenté de 10 points. Lorsque le prestataire doit facturer ces intérêts, il est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 10 % du montant impayé pour couvrir les frais de recouvrement de cette facture. Tous les frais bancaires liés au règlement de la prestation sont à la charge du client.
Article 6 : responsabilité et assurances Le prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services fournis par le prestataire.
Article 7 : confidentialité Le prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, tout document, toute donnée ou tout concept dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Le prestataire répond de son intervenant pour l’application de cette clause. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable lorsque les informations divulguées étaient dans le domaine public ou s’il les obtient de tiers par des moyens légitimes.
Article 8 : propriété des prestations réalisées Tous les droits éventuels de copie, de reproduction et d’édition des documents produits restent la propriété du client. Le prestataire conserve la propriété exclusive des brevets, logiciels, dessins et modèles développés et déposés préalablement à la signature du présent contrat ou n’entrant pas dans le champ de la réalisation de l’intervention menée pour le compte du client. Le client autorise le prestataire à mentionner son nom comme référence pour les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Article 9 : résiliation En cas d’utilisation par le prestataire de société d’affacturage et d’assurance impayés pour permettre au client de bénécier d’un paiement différé, il est convenu qu’en cas de suppression ou de modification à la baisse de l’agrément nancier accordé par l’assureur pour le client, le prestataire pourra suspendre le contrat immédiatement et pourra le résilier par l’envoi d’un courrier simple. Tout manquement de l’une des parties aux obligations du présent contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat un mois après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt. Il est d’autre part convenu que la mise en redressement, en liquidation judiciaire ou toute procédure analogue du client, pourra, dans le respect des procédures légales en vigueur, être considérée par le prestataire comme un motif de résiliation immédiate et de plein droit du présent contrat. En cas de suspension ou rupture du contrat, quelque en soit la cause, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureront acquises, le client paiera intégralement la facturation due et le client pourra faire usage des documents, études, résultats qui lui auront déjà été communiqués.
Article 10 : droit applicable – attribution de juridiction Le présent contrat est soumis à la loi française. TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ÉLEVER ENTRE LES PARTIES, A PROPOS DE LA FORMATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INTERPRÉTATION DU PRÉSENT CONTRAT SERA DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE QUIMPER OU CELUI DE PARIS.